Page issue du rapport d’activités 2020

 

Évènements marquants

♦ Approbation du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) devenant le nouveau document d’urbanisme de référence pour l’aménagement de l’espace sur les 44 communes du territoire, qui se veut évolutif en fonction des projets et besoins des administrés

♦ Mise en ligne du PLUi (plans et règlement) sur le Géoportail de l’urbanisme 

♦ Instauration d’un nouveau Droit de Préemption Urbain, que les communes ayant délégation peuvent exercer en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal. Il s’applique sur les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU), sur les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, et sur les zones soumises aux servitudes dites « d’inondation » prévues par l’article L. 211-12 du Code de l’environnement.

♦ Réflexion pour la mise en place d’une convention avec le CAUE 14 (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement du Calvados) pour accompagner les communes qui le souhaitent dans leurs projets d’urbanisme

♦ Formation d’une vingtaine d’élus par le CAUE 14 sur la thématique « Du PLUi à l’aménagement des terrains constructibles » pour communiquer sur les outils disponibles pour l’aménagement des terrains constructibles classés « à urbaniser »

♦ 1ère phase de mise à jour de l’étude de délimitation des zones humides pour confirmer ou non leur présence et réfléchir à des mesures compensatoires, conformément à la loi 2019-773 modifiant la législation en vigueur

♦ Poursuite du projet de PSLA (Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire) avec l’achèvement du programme en corrélation avec les besoins communiqués par les professionnels de la santé et en collaboration avec un assistant à maîtrise d’ouvrage, et le lancement de la procédure de marché public pour recruter le futur architecte

♦ Travail avec les communes pour recenser les projets prévus sur 2021-2026 en vue de les inscrire dans le CRTE : Contrat de Relance et de Transition Ecologique, un outil de l’Etat pour contractualiser avec les EPCI en vue de soutenir certains projets d’aménagement

En chiffres 

  • 5 réunions avec le comité de pilotage, les maires, les services de l’Etat et la commission environnement pour finaliser le PLUi après 4 ans de travail
  • 282 DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) traitées

Formation des élus par le CAUE 14

Autres thématiques du rapport d’activités 2020 :