Je suis un professionnel et je ne présente pas de déchets à la collecte : demande d’exonération de la TEOM

 

La Communauté de Communes, en charge du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire, a la possibilité d’exonérer de TEOM, sur demande préalable dûment motivée, les locaux professionnels à usage industriel ou commercial qui ne présente pas de déchets à la collecte pour l’année 2022.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette exonération sont les suivantes :

  • Votre local doit être à usage industriel ou commercial
  • Votre local est situé sur la communauté de communes Terre d’Auge
  • Vous faites appel à un prestataire privé pour l’enlèvement de l’ensemble des déchets que vous produisez (justificatifs à fournir)

Afin de solliciter l’exonération de la TEOM, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser avant le 22 septembre 2021 :

–> Votre demande d’exonération motivée

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–> Ce formulaire dument rempli et signé, avec les justificatifs demandés

 

♦ par mail à valorisation.dechets@terredauge.fr et accueil@terredauge.fr
♦ ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Communauté de Communes Terre d’Auge
Service déchets
9 rue de l’hippodrome – ZI de la Croix Brisée
CS 20070
14130 Pont-l’Evêque

Pour toute demande de précisions, vous pouvez demander le service déchets au 02 31 65 04 75, ou envoyer un mail à valorisation.dechets@terredauge.fr.