Demande d’exonération facultative de la TEOM (Taxe sur l’Enlèvement des Ordures Ménagères) pour l’année 2023

La communauté de communes Terre d’Auge met en œuvre le service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sur son territoire, et perçoit à ce titre la Taxe sur l’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Au titre de l’article 1521, III 1. du Code général des impôts, le Conseil communautaire a la faculté d’exonérer de TEOM, sur demande préalable dûment motivée, les locaux à usage industriel ou commercial.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette exonération sont les suivantes :

  • Votre local doit être à usage industriel ou commercial
  • Votre local est situé sur la communauté de communes Terre d’Auge
  • Vous faites appel à un prestataire privé pour l’enlèvement de l’ensemble des déchets que vous produisez (justificatifs à fournir)

La communauté de communes instaure l’exonération de TEOM pour l’année 2023. En conséquence, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre avant le vendredi 16 septembre 12h par le biais du formulaire en ligne ci-dessous.

Pour toute demande de précisions, vous pouvez demander le service déchets de Terre d’Auge au 02.31.65.04.75, ou envoyer un mail à valorisation.dechets@terredauge.fr
ATTENTION : Cette demande d’exonération doit être sollicitée chaque année dans les mêmes délais.

PROPRIETAIRE

  • Adresse du référent *

LOCAL / LOCAUX OBJET DE LA DEMANDE

  • Adresse du local *
  • Adresse du propriétaire du local (si différente de l'adresse du local)

Références cadastrales de tous les locaux concernés par la demande d'éxonération de TEOM :


Pièces justificatives


Signature électronique

  • « Les informations recueillies ont pour finalité le traitement du présent formulaire. Elles sont uniquement destinées aux agents de la Communauté de Communes Terre d’Auge en charge du traitement et ne seront pas cédées ou transmises à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données. Pour exercer ces droits ou pour toute question, veuillez contacter le délégué à la protection des données : rgpd@cdg14.fr » .