Dans quel cas contacter le Service Public d’Assainissement Non Collectif ?

Projet de vente

Avant une vente immobilière, le contrôle du SPANC est obligatoire.

Si le contrôle n’a pas déjà été fait ou s’il date de plus de 3 ans, le propriétaire doit informer le SPANC de la vente de son habitation. Il doit demander au SPANC la réalisation du diagnostic qui devra être joint aux documents de vente.

Il faut demander le contrôle du SPANC dans un délai minimum d’un mois avant la vente.

Projet de construction ou de réhabilitation

Lors du dépôt de permis de construire

Avant le dépôt du permis de construire en mairie, le SPANC doit valider votre projet faisant suite à une étude de filière. A cet effet, il est nécessaire de remplir le formulaire de contrôle de conception et d’implantation sans quoi votre permis de construire ne peut être instruit.

Lors de la réhabilitation du système d’assainissement

Si votre système d’assainissement nécessite des travaux de réhabilitation, vous devrez vous procurer le formulaire de contrôle de conception et d’implantation faisant suite à une étude de filière, et le faire valider par le SPANC. Le SPANC devra ensuite réaliser un contrôle avant le remblaiement des travaux.

Pendant les travaux

Le technicien du SPANC devra réaliser le contrôle avant le remblaiement des travaux. Il est donc impératif de prévenir au plus tôt le SPANC pour organiser au mieux cette visite.