Qu’est-ce que le SPANC ?
La loi du 3 janvier 1992 dite « loi sur l’eau », ainsi que la loi sur le grenelle de l’environnement en 2010, oblige les collectivités à effectuer le contrôle des installations d’assainissement non collectif de toutes les habitations existantes et en projet sur leur territoire.
Le SPANC est un service public chargé de :
- Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif
- Contrôler les installations d’assainissement non collectif
Dans les cas suivants :
- Au préalable d’une vente
- Dans le cadre d’une construction neuve
- Si votre logement possède une installation non conforme
- Si votre logement ne possède pas d’installation
- Lors des contrôles périodiques réalisés sur l’ensemble du territoire tous les 10 ans
Envie d’en savoir plus ? Téléchargez :
