Qu’est-ce que le SPANC ?

La loi du 3 janvier 1992 dite « loi sur l’eau », ainsi que la loi sur le grenelle de l’environnement en 2010,  oblige les collectivités à effectuer le contrôle des installations d’assainissement non collectif de toutes les habitations existantes et en projet sur leur territoire.

Le SPANC est un service public chargé de :

  • Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif
  • Contrôler les installations d’assainissement non collectif

Dans les cas suivants :

  • Au préalable d’une vente
  • Dans le cadre d’une construction neuve
  • Si votre logement possède une installation non conforme
  • Si votre logement ne possède pas d’installation
  • Lors des contrôles périodiques réalisés sur l’ensemble du territoire tous les 10 ans

 

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