Formulaire en ligne
Vous construisez, ou vous envisagez de réaliser des travaux de réhabilitation sur votre installation d’assainissement non collectif, vous devez obtenir l’accord du SPANC – Service Public d’Assainissement Non Collectif. Pour cela, vous devez remplir formulaire en ligne ci-dessous accompagné de l’intégralité des pièces complémentaires demandées.
Votre dossier sera contrôlé par le SPANC en deux étapes obligatoires :
1. AVANT TRAVAUX – Le contrôle de conception et d’implantation sur la base du formulaire en ligne ci-dessous. Vous pourrez commencer les travaux APRES avis de conformité délivré par le SPANC
2. AU MOMENT DES TRAVAUX (AVANT REMBLAIEMENT) – Le contrôle de bonne exécution des travaux (CBET). Ce contrôle est réalisé sur site. Le pétitionnaire devra avertir le SPANC de la Communauté de Communes avant le démarrage des travaux. RENDEZ-VOUS A PRENDRE au 02 31 65 01 19
Tarifs et délais
Par délibération N°CC-DEL-2022-053 du Conseil Communautaire du 14 avril 2022 :
- Le présent contrôle de conception et d’implantation (CCI) fait l’objet d’une redevance de 110 €
- Le contrôle de bonne exécution des travaux (CBET), obligatoire avant remblaiement, fait l’objet d’une nouvelle redevance de 110 €.
Délais de remise des rapports de contrôle : 2 à 3 semaines à compter de la date du dépôt de dossier (CCI) ou de la date de contrôle sur site (CBET). Attention : votre rapport de contrôle ne vous sera remis qu’après réception du paiement
Le contrôle de la conception et de la réalisation de toute nouvelle installation d’assainissement non collectif effectué par le SPANC – est une exigence découlant de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992. Il est encadré par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle du SPANC.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez retrouver toutes les informations sur l’assainissement non collectif sur le site internet : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr et y consulter le guide d’information sur les installations à l’attention des usagers.
Formulaire de demande de contrôle préalable de la conception et de l’implantation d’une installation d’assainissement non collectif
Pour télécharger le formulaire en pdf : formulaire de contrôle de conception et d’implantation
Pour compléter le formulaire en ligne : cliquez ici
Modèles
Infos et contacts
Coordonnées du Service Public d’Assainissement Non Collectif Terre d’Auge
Terre d’Auge – 9, Rue de l’Hippodrome – ZA la Croix Brisée – 14130 PONT L’EVEQUE
Tél : 02 31 65 01 19 – email : secretariat.environnement@terredauge.fr – site internet : www.terredauge.fr
Le règlement du SPANC de Terre d’Auge est visible ici : https://www.terredauge.fr/wp-content/uploads/2019/10/ri-spanc-2019.pdf
