Formulaire de demande de contrôle préalable de la conception et de l’implantation d’une installation d’assainissement non collectif

Vous construisez, ou vous envisagez de réaliser des travaux de réhabilitation sur votre installation d’assainissement non collectif, vous devez obtenir l’accord du SPANC – Service Public d’Assainissement Non Collectif. Pour cela, vous devez remplir formulaire en ligne ci-dessous accompagné de l’intégralité des pièces complémentaires demandées.

 

Votre dossier sera contrôlé par le SPANC en deux étapes obligatoires :

1. AVANT TRAVAUX – Le contrôle de conception et d’implantation sur la base du formulaire en ligne ci-dessous
Vous pourrez commencer les travaux APRES avis de conformité délivré par le SPANC

2. AU MOMENT DES TRAVAUX (AVANT REMBLAIEMENT) – Le contrôle de bonne exécution des travaux (CBET)
Ce contrôle est réalisé sur site. Le pétitionnaire devra avertir le SPANC de la Communauté de Communes avant le démarrage des travaux. RENDEZ-VOUS A PRENDRE au 02 31 65 01 19

Tarifs et délais

Par délibération N°CC-DEL-2022-053 du Conseil Communautaire du 14 avril 2022, le présent contrôle de conception et d’implantation (CCI) fait l’objet d’une redevance de 110 €. Le contrôle de bonne exécution des travaux (CBET), obligatoire avant remblaiement, fait l’objet d’une nouvelle redevance de 110 €.

DELAIS DE REMISE DES RAPPORT DE CONTROLE : 2 à 3 semaines à compter de la date du dépôt de dossier (CCI) ou de la date de contrôle sur site (CBET)

ATTENTION: VOTRE RAPPORT DE CONTRÔLE NE VOUS SERA REMIS QU’APRES RECEPTION DU PAIEMENT

 

Le contrôle de la conception et de la réalisation de toute nouvelle installation d’assainissement non collectif effectué par le SPANC – est une exigence découlant de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992. Il est encadré par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle du SPANC.

 

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez retrouver toutes les informations sur l’assainissement non collectif sur le site internet : www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr et y consulter le guide d’information sur les installations à l’attention des usagers.

 

Le règlement du SPANC de Terre d’Auge est visible ici : https://www.terredauge.fr/wp-content/uploads/2019/10/ri-spanc-2019.pdf

 

Coordonnées du Service Public d’Assainissement Non Collectif Terre d’Auge
Terre d’Auge – 9, Rue de l’Hippodrome – ZA la Croix Brisée – 14130 PONT L’EVEQUE
Tél : 02 31 65 01 19 – email : secretariat.environnement@terredauge.fr – site internet : www.terredauge.fr

FORMULAIRE DE DEMANDE DE CONTROLE PREALABLE DE LA CONCEPTION ET DE L’IMPLANTATION D’UNE INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Ce formulaire peut être complété à partir de l’étude de définition de la filière d’assainissement non collectif, que vous devez réaliser pour votre projet.

 

  • Adresse des travaux *
  • Adresse de facturation *
  • 1. PIECES A FOURNIR


    2. NATURE DU PROJET


    3. COORDONNEES DU BUREAU D'ETUDES


    4. CARACTERISTIQUES DE L'IMMEUBLE


    5. CARACTERISTIQUES DU TERRAIN ET DE SON ENVIRONNEMENT


      Terrain


      Eaux pluviales


      6. DEFINITION DE LA FILIERE


      Dans l'étude de filière, le bureau d'études vous a prescrit une ou plusieurs filières d'assainissement non collectif.


        Votre bureau d'études vous a prescrit une filière traditionnelle (fosse toutes eaux PUIS épandage) :


        Votre bureau d'études vous a prescrit une filière agréée (filtre compact, microstation, phytoépuration...) :

        • Champs suivants à remplir obligatoire pour réaliser le contrôle de conception et d'implantation de l'installation

        Ventilations de la filière (entrée ET sortie d'air)


        Poste de relevage


        Rejet


        7. ENGAGEMENT DU PETITIONNAIRE / PROPRIETAIRE


          Le propriétaire certifie que les renseignements formulés dans le présent dossier sont exacts. En outre, il s’engage à :

          • ➢ Informer le SPANC de toute modification de son projet ➢ Ne réaliser les travaux qu’après avoir reçu l’avis favorable du SPANC sur le projet ➢ Prendre contact avec le SPANC au moins une semaine avant les travaux pour organiser le contrôle de bonne exécution des travaux avant remblaiement, aux coordonnées ci-dessous ➢ Ne pas remblayer l’installation avant le passage du SPANC dans le cadre du contrôle de bonne exécution des travaux ➢ Respecter en tout point le règlement du SPANC (disponible ici : www.terredauge.fr)

          Signature électronique

          • « Les informations recueillies ont pour finalité l’organisation de la réunion. Elles sont uniquement destinées aux agents de la Communauté de Communes Terre d’Auge en charge de leur traitement et ne seront pas cédées ou transmises à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données. Pour exercer ces droits ou pour toute question, veuillez contacter le délégué à la protection des données : rgpd@cdg14.fr » .

           

          Modèles :