Une aide pour les PME du secteur des travaux publics touchées par la crise en Ukraine

PME DU SECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS : une aide financière pour pallier aux surcoûts liés à la guerre en Ukraine

En vertu du décret 2022-485 du 5 avril 2022, l’Etat propose une aide financière d’aide aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics fortement impactées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette aide vise implicitement à prendre en compte une partie du surcoût des intrants et notamment celui du gazole non routier.

Critères d’éligibilité :

• Les entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2022 ;
• Qui sont résidentes fiscales françaises ;
• Qui exercent leur activité principale dans un des secteurs d’activité des travaux publics mentionnés à l’annexe du décret
• Qui exploitent un matériel de travaux publics au sens du 9 de l’article R. 311-1 du code de la route (matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que des convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports) ;
• Qui appartiennent à la catégorie des PME c’est-à-dire pour les entreprises qui :
  • Occupent moins de 250 personnes ;
  • Et qui ont un chiff re d’aff aires (CA) annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
• Qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressements judiciaires ou en liquidation judiciaire ;
• Et qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019

Montant de l’aide

Son montant :

• Correspond à 0,125 % du CA annuel 2021. Pour les entreprises créées courant 2021, le CA 2021 sera recalculé automatiquement par le système pour le ramener sur un an ;
• Est plafonnée à 200 000 € au niveau du groupe.

Pièces justificatives

La demande soit être accompagnée des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales et de l’exploitation d’un matériel de travaux publics ;
• La somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis ;
• Le montant du chiffre d’affaires annuel 2021 ;
• La date de création de l’entreprise ;
• Le secteur d’activité de l’entreprise ;
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Dépôt de la demande :

La mise en ligne du formulaire est programmée le 31 mai 2022.

La demande d’aide se fait par voie dématérialisée en une seule fois sur le site impots.gouv.fr. Elle doit être déposée au plus tard le 30 juin 2022. Les modalités pratiques pour déposer la demande seront précisées ultérieurement.