Demande de contrôle préalable à une vente immobilière
Avant une vente immobilière, le contrôle du SPANC est obligatoire.
Si le contrôle n’a pas déjà été fait ou s’il date de plus de 3 ans, le propriétaire doit informer le SPANC de la vente de son habitation. Il doit demander au SPANC la réalisation du diagnostic qui devra être joint aux documents de vente.
Il faut demander le contrôle du SPANC dans un délai minimum d’un mois avant la vente.
Télécharger le formulaireTarifs
La redevance pour contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente immobilière est de 300 € par installation d’assainissement non collectif (selon délibération du Conseil communautaire n°CC-DEL-2022-053 du 14/04/2022).
Le règlement du service SPANC est consultable ici :
Règlement du SPANC
